L’article 61 de la loi Pacte introduit la notion d’entreprise à mission. Afin de préparer sa mise en oeuvre dès la fin de cette année, nous vous proposons d’aborder le principe d'entreprise à mission en 5 points clés :
#1 : La loi Pacte
Le 5 octobre 2018, l’Assemblée Nationale a voté la loi Pacte : le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. Ce projet de loi vise à donner aux entreprises “les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois”. La troisième mesure de cette loi consiste à repenser la place de l’entreprise dans la société.
#2 : La notion d’intérêt social
L’article 1833 du Code Civil précise que l’entreprise doit être gérée dans son intérêt social. De plus, elle doit prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de ses activités. Cette modification de l’article signifie que l’entreprise n’a pas uniquement un objectif de recherche du profit. En effet, elle a également un rôle environnemental, social et sociétal. En ce sens, l’entreprise pourra définir sa “raison d’être” et ses valeurs.
#3 : La définition de la mission
La mission consiste à définir un objectif d’ordre social ou environnemental en concertation avec les parties prenantes de l’entreprise. Les actionnaires doivent notamment exprimer leur engagement formel. Une fois la mission définie, l’entreprise devra l’inscrire dans ses statuts juridiques.
#4 : Le suivi de la mission
La loi Pacte prévoit la mise en place d’un système de contrôle pour vérifier que les activités sont conformes à la mission définie. A ce titre, l’entreprise doit constituer une gouvernance spécifique pour assurer le respect des engagements.
#5 : L’évaluation des actions mises en place
Les impacts des actions doivent être mesurés par un tiers indépendant. Le Label LUCIE Mission propose notamment de définir sa mission à la suite d’une évaluation du niveau RSE, puis de déterminer un plan d’actions pour progresser en cohérence avec cette mission.
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