Nous parlons de RSE depuis plusieurs années maintenant, mais c'est finalement un sujet relativement récent, du moins récemment reconnu et pris en compte légalement en France. Découvrons ensemble les principales étapes clés de l'évolution légale de la RSE en France.
2000 - Dispositif juridique encadrant la transparence sociale et environnementale des entreprises
C'est au début des années 2000 que la question de la RSE atteint un niveau de préoccupation gouvernemental et que la politique en sa faveur s'amorce.
2001 - Loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE)
Cette dernière imposait aux sociétés cotées la publication (via le rapport de gestion annuel), des informations sur les conséquences sociales et environnementales de leurs activités. Le dispositif concernait à l’époque environ 700 grandes entreprises françaises.
2007 - Grenelle de l'Environnement
Organisé en France en septembre et décembre 2007, le Grenelle Environnement représente un ensemble de rencontre politiques qui ont eu pour objectif de prendre de réelles décisions à long terme en faveur de l'environnement et du développement durable.
2009 - Loi Grenelle I
Datant du 3 août 2009, la Loi Grenelle I est relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et formalise 268 engagements. Elle est structurée en 57 articles regroupés en 6 titres et constitue un cadre d'action pour répondre à des questions urgentes d'écologie.
2010 - Loi Grenelle II et Publication de la Norme ISO 26000
- Loi Grenelle II :
Elle a permis d'élargir le nombre d'entreprises soumises à l'obligation de rapportage, de diviser le sujet RSE en ses 3 piliers reconnus aujourd'hui, d'ouvrir le choix aux entreprises de définir leurs indicateurs les plus pertinents, d'intégrer les filiales des entreprises concernées dans l'obligation de rapportage et enfin, de faire vérifier le rapport fourni par l'entreprise par un tiers indépendant accrédité par le Cofrac.
- Publication de la Norme ISO 26000
Publiée le 1er Novembre 2010 par l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), la norme est organisée autour de 7 questions centrales, chacune découpée en domaines d'actions.
2012 - Conférences Nationales
La Conférence Nationale Environnementale organisée en France le 15 septembre 2012 avait pour objectif, suite au Grenelle, d'ouvrir la réflexion sur 5 chantiers environnementaux :
- La transition énergétique
- Une Agence de la biodiversité
- L'interdiction totale du BPA
- L'augmentation de la taxe sur les polluants atmosphériques
- La simplification du droit de l'environnement
2013 - Plateforme d'Actions Globales pour la RSE et Document préparatoire au Plan National d'Action
- Plateforme d'Actions Globales pour la RSE
Elle est alors un espace de dialogue, de concertation et de construction de propositions en réponse aux saisines du gouvernement. Elle a pour mission de faire des recommandations qu'elle juge pertinentes à l'Etat et aux Institutions, participer aux consultations auxquelles des administrations souhaitent l'associer, contribuer à la formation d'un projet de "plan national d'actions prioritaires", construire une base documentaire fiable et accessible, et enfin, contribuer à l'élaboration des propositions françaises en vue des négociations relatives à la RSE.
- Document Préparatoire au Plan Nation d'Action
Publié en janvier 2013, le Document Préparatoire au Plan National d'Action RSE est confié aujourd'hui à la plateforme pour assurer son développement.
2015 - 2020 - Plan National d'Action pour les achats publics durables
Ce Plan est hébergé par le Ministère de la transition écologique et solidaire. Si vous souhaitez en connaître le contenu, rendez-vous à l'article Focus sur les achats publics durables.
2017 - Plan de mise en oeuvre des Principes Directeurs des Nations Unies relatif aux entreprises et aux Droits de l'Homme
Ce Plan reprend la trilogie des « Principes de Ruggie » (protéger, respecter, remédier), en présentant pour chacun des trois piliers les recommandations émises par la CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme) et par la Plateforme RSE, puis l’action déjà menée en France et enfin les propositions d’action pour renforcer cette application.
2022 - Prise en compte des critères RSE dans le Programme Action Publique 2022
Le programme AP 2022 s'inscrit dans sa composition dans le respect des piliers de la RSE, puisqu'il a pour vocation de faciliter, améliorer, et moderniser les pratiques en passant par le respect des agents (pilier sociétal) et des usagers mais également en intégrant des objectifs de numérisation en faveur de l'environnement et de l'efficacité des services.
