La vocation première de la Loi Avenir Professionnel est de réformer l’apprentissage et la formation professionnelle. Elle inclut cependant un certain nombre de mesures en faveur des personnes en situation de handicap principalement au travers de modifications intervenues sur l'Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) pour les entreprises.
Les principales modifications de l'OETH
- Toutes les entreprises, quel que soit leur nombre de salariés, auront dès le 1er janvier 2020, l'obligation de déclarer le nombre de salariés bénéficiaires. Cependant seules les structures de plus de 20 salariés conserveront l'obligation d'employer 6% de travailleurs handicapés (augmentation du taux).
- Ce taux de 6% sera revu tous les cinq ans
- L'ensemble des filiales d'une entreprise entreront dans l'appréciation de l'obligation. Il ne s'agit plus de répondre à l'obligation établissement par établissement.
Les modalités qui permettent de respecter l'obligation en vigueur
- L'emploi direct des travailleurs reconnus handicapés par la commission légitime; des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles reconnues comme telle ayant entraîné une incapacité à minima égale à 10% et titulaires d'une rente; des titulaires d'une pension d'invalidité ainsi que les bénéficiaires reconnus par la loi.
- Les stages (jeunes de plus de 16 ans bénéficiant de droits ouverts aux compensations pour handicap), mises en situation professionnelle ou le travail temporaire (et groupements d'employeurs) et l'intérim (à titre expérimental du 1er janvier 20219 au 31 décembre 2021) sont également des leviers de réponse à l'obligation.
- Le recours à un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé sur une durée maximale de 3 ans, renouvelable une seule fois.
- Le versement d'une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires non employés. Il est cependant possible de réduire le montant de cette contribution en développant des partenariats avec des entreprises adaptées, autres établissements et services d'aide ou avec des travailleurs indépendants handicapés.
Les autres mesures de la loi Avenir Professionnel
- La majoration du compte personnel de formation au CPF pour les travailleurs handicapés. Cette disposition est appuyée par la fourniture d'une aide supplémentaire aux CFA d'accueil.
- L'obligation pour l'employeur de motiver un refus dans le cadre d'une demande d'accès au télétravail formulée par un travailleur handicapé.
- L'attribution définitive du statut TH dans le cas d'un handicap reconnu comme irréversible.
- L'obligation pour les entreprises de plus de 250 salariés de nommer un référent handicap en charge de l'orientation, de l'accompagnement et de l'information des collaborateurs en situation de handicap.
Ainsi, le gouvernement fait foi de sa volonté d'accompagner et de soutenir les travailleurs handicapés en maximisant l'accès de ces personnes à l'emploi et à l'égalité des chances non seulement par le biais de modifications significatives de la loi, mais également en prenant en compte la nécessité pour les entreprises de bénéficier de leviers de réponse aux obligations formulées. Ça c'est RSE !
