CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Article 1. Généralités
Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommée les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société RELYANCE exerçant son activité sous l’enseigne « Relyance » (ci-après dénommée « Relyance ») fournit au Client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.
Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de RELYANCE une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.
Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par RELYANCE auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de RELYANCE et figurent directement sur le site internet https://www.relyance.fr/ (ci-après dénommé le « Site Internet »).
Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales.
Conformément à la réglementation en vigueur, RELYANCE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.
Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de RELYANCE ainsi que sur ses flyers ou plaquettes publicitaires sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Relyance est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
Article 2. Présentation et désignation de la société RELYANCE
La société RELYANCE, société à responsabilité limitée, au capital de 2000 euros dont le siège social est situé sis 7 rue de Bischwiller 67000 STRASBOURG, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 797 580 206 et représentée par sa gérante, Madame Candice Wojak.
L’adresse de courrier électronique est : infos@relyance.fr
Relyance est une société spécialisée dans le conseil en réorganisation / organisation du travail, climat social (QVT), la médiation et la formation en communication et comportement professionnel à destination des entreprises, des associations, des structures publiques-parapubliques et des particuliers.
Immatriculée en 2013, Relyance a su répondre aux besoins d’accompagnement, coaching et formation pour plus de 200 missions qui lui ont été confiées.
Relyance propose des solutions de conseil, de formation et de médiation, associées à des outils ludiques et innovants, adaptés à vos besoins en termes de modernisation de l’Organisation, de démarche RSE et de marque employeur. Relyance accompagne ainsi tous types de structures, quel que soit le secteur d’activité et la taille. Relyance est labellisée ISO 26000 (RSE) depuis 2014.
Il est toutefois expressément spécifié que les produits et prestations de services proposées par Relyance ne sont destinés qu’à une clientèle majeure de plus de 18 ans. Si le contenu des produits et prestations de services proposés par Relyance ne revêtent aucun caractère choquant ou interdit à des mineurs, Relyance n’entend s’adresser qu’à une clientèle majeure capable d’appréhender les implications et responsabilités du monde de l’entreprise.
A cette fin, elle propose à ses Clients les prestations de service qui seront exposées de manière détaillée ci-après.
Article 3. Prestations proposées et champ d’application
Relyance développe des produits, des évènements et prestations de services destinés aux dirigeants, managers, et tout autre collaborateur, qui cherche à repenser leur relation au travail, inspirer leur action et libérer leur communication :
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Des formations en ligne : sur des formats courts, donnant accès à des rencontres en ligne et mise à disposition d’outils permettant de co-construire des relations durables et pérennes pour l’entreprise.
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Des séances de coachings en ligne ou en présentiel : par des rencontres en visio ou en présentiel et mise à disposition d’outils, pour trouver sa juste posture en tant que manager : se manager soi, pour mieux manager les autres.
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Des ateliers / animations de cohésion : des ateliers collaboratifs et animations au format court et sur-mesure pour faire converger les intérêts/besoins de l’organisation et de ses collaborateurs, et repenser les pratiques en interne, ses outils, ses modes de fonctionnement.
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Des jeux pédagogiques : des méthodes innovantes, ludiques et différenciantes à amener dans les pratiques (Entretien Annuel d’Evaluation, intégration de nouveaux collaborateurs, recrutement…) par l’usage de jeux, qui procurent des résultats concrets et efficaces.
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Des formations (en ligne et en présentiel) : des parcours / programmes de formation par thématiques, la mise à disposition d’outils adaptés au quotidien professionnel, un suivi rapproché et personnalisé permettant d’être à l’écoute et disponible.
Relyance accompagne au-delà toute organisation, plusieurs types de compétences sont proposées : en audit, en conseil organisationnel, RSE et qualité de vie au travail, en formation, en médiation et en coaching.
Les modules en ligne (notamment formations, programmes de formations, formations flash, ateliers et coachings) sont relatifs aux différentes étapes du développement et de la modernisation de l’organisation, et sont dispensés en ligne par RELYANCE et proposent des contenus de formation téléchargeables / fichiers numériques.
Ces modules en ligne peuvent être accompagnés en fonction du besoin de chaque Client soit de sessions de suivi individuelles soit de sessions d’échange en groupe (ci-après dénommés le ou les « Produit(s) ou Prestation(s) »).
L’objectif de ces modules est de mettre en œuvre des solutions d’aide et de conseils au Client lui permettant d’atteindre au mieux ses objectifs et de créer des stratégies correspondant à l’organisation du travail, au climat social de l’organisation, ou de manière individuelle au développement professionnel et personnel en collectif.
Article 4. Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le ou les Produit(s) ou Prestation(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client qui souhaite passer commande d’un Produit ou suivre une formation en ligne doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :
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constituer un « panier » en ligne en sélectionnant tous le ou les Produit(s) et Prestation(s) choisis ;
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accepter les présentes Conditions Générales ;
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valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
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effectuer le paiement dans les conditions prévues.
L’accès au(x) Produit(s) numériques se fera par le site internet. Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client recevra un email de confirmation de la commande. Un autre email suivra, lui indiquant les prochaines étapes : soit d’envoi des produits commandés, soit des modalités d’accès pour les formations / ateliers / coachings à venir.
En cas de difficulté pour accéder aux informations liées sa commande, le Client contactera le support par email à l’adresse suivante : infos@relyance.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Le ou les Produit(s) et Prestation(s) offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site Internet. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Relyance.
Les offres de Produit(s) et Prestation(s) sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. Relyance ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit ou une Prestation dont le stock est inexistant.
En cas d’indisponibilité après passation de la commande, Relyance en informera le Client dans les plus brefs délais par email ou par courrier. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client remboursé au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Relyance par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Relyance.
Relyance se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 5. Tarifs
Les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs de Relyance en vigueur au jour de la passation de la commande comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Le ou les Produit(s) et Prestation(s) sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet de Relyance lors de l’enregistrement de la commande par Relyance. Les prix sont exprimés en euros H.T. Lorsqu’ils apparaissent en T.T.C., c’est application faite de la TVA au taux applicable au jour de la passation de la Commande.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Relyance sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, Relyance se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.
Une facture est établie par Relyance et remise au Client lors de la réception du paiement des Produits et/ou Prestations commandés.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 II du Code de Commerce.
Relyance se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.
Article 6. Conditions de règlement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement par connexion sécurisée, selon les modalités suivantes :
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à Relyance.
Relyance ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits ou Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Relyance.
En outre, Relyance se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Article 7. Livraison
Dans le cadre de la livraison de Produits non dématérialisés et non numériques, cette livraison sera faite à l’adresse qui aura été indiquée par le Client lors de la passation de la commande.
A ce titre, Relyance ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans la saisie de ses coordonnées et adresse de livraison du ou des Produit(s).
Les commandes sont effectuées par La Poste via Colissimo, service de livraison avec suivi et remise sans signature.
Relyance s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produit(s) commandé(s) par le Client dans les délais convenus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas d’absence du Client, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les Produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits quittent les locaux de Relyance.
Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute contestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Article 8. Responsabilité
Les Produits et Prestations vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Dans le cadre du processus de vente en ligne, Relyance n’est tenue que par une obligation de moyens.
La responsabilité de Relyance ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Relyance ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service. En outre, Relyance se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou encore de maintenance.
Relyance s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique.
En cas de faute prouvée de Relyance dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité de Relyance, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à Relyance dans le cadre de la commande des Produits ou Prestations.
La responsabilité de Relyance ne pourra par ailleurs être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client.
De même, Relyance ne pourra en aucun cas garantir le succès des formations appliquées au Client. En ce sens, il est rappelé que Relyance vend des Produits et ne dispense que des Prestations de formations destinées à améliorer les résultats et le développement des relations humaines et interpersonnelles, organisation de l’organisation, liens humains et communication interne de ses Clients.
En ce sens, Relyance n’a pas vocation à proposer au Client un quelconque partenariat, ni une mise en relation avec des tiers, ou encore un partage de réseau professionnel ou procéder à un quelconque apport d’affaires.
Le Client comprend que Relyance n’a aucune obligation de 1) procurer des opportunités de vente au Client ; 2) effectuer des actions de coaching, de management business, ou d’administratif pour le compte du Client ; 3) agir en tant que thérapeute ; 4) agir en tant qu’experte en relation publiques ; 5) procurer des opportunités médias et presse ; 6) faire profiter le Client de son réseau de contacts et partenaires.
Le Client comprend qu’il n’existe aucune relation entre les Parties une fois le programme terminé. Si les Parties souhaitent continuer leur relation, elles devront mettre en place un contrat distinct relatif à la relation commerciale qu’elles entendent développer ensemble.
Article 9. Assurances
Relyance déclare avoir souscrit auprès de sa compagnie d’assurance toutes les assurances obligatoires pour exercer son activité et notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité.
Relyance s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.
Article 10. Résiliation
En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat.
Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave.
En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, Relyance aura la faculté de suspendre la réalisation des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées.
En tout état de cause, le client a la possibilité de mettre fin à son inscription aux Produits et Prestations proposés par Relyance à tout moment en supprimant son compte client du Site Internet, sans frais et sans motif. En revanche, dans ce cas de figure, aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les Produits ou Prestations achetés et payés préalablement.
Précision relative aux prestations de formations achetées en ligne :
La non réalisation totale ou partielle de la prestation, si elle est imputable au bénéficiaire, ne donnera lieu à aucun remboursement d’une partie ou de la totalité de ladite formation par l’organisme de formation. Le règlement de la formation vaut engagement de participation de la part du bénéficiaire. Cette règle ne s’oppose pas à ce que l’organisme dispensateur permette au bénéficiaire un report de la réalisation de sa formation sur une session future sans règlement supplémentaire, dans la limite des places disponibles et possibilités d’accueil et d’intégration à une nouvelle session par l’organisme de formation. Dans le cas où la non réalisation totale où partielle de la formation soit imputable à l’organisme dispensateur, ce dernier s’engage à proposer une solution d’accompagnement équivalente au montant de la formation et similaire en approche thématique et résultats au bénéficiaire.
Article 11. Résolution
Dans le cadre d’une résolution de plein droit pour force majeure, cette résolution ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Article 12. Droit de rétractation
Mise en œuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients consommateurs :
Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l’article 5.3, pour exercer son droit de rétractation auprès de Relyance, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint en Annexe I ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, adressée à Relyance par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter.
Le remboursement d’un acompte qui aurait été versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
Renonciation au droit de rétractation par le consommateur :
En revanche, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que la Prestation (sessions de formation, coaching individuel ou groupé, etc…) soit intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation (uniquement pour les Prestations qui n’ont pas de date fixe annoncée avant l’acte d’achat), il devra en faire la demande expresse à Relyance par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique…). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.
Impossibilité d’user du droit de rétractation dans les cas suivants :
Toutefois, en fonction du Produit ou de la Prestation qui sera commandée par le Client auprès de Relyance, le consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours.
En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
(…)
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
(…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
En ce sens, lorsque le Client passera commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.
Toutefois, Relyance restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de la contacter à l’adresse suivante : infos@relyance.fr afin d’examiner sa demande.
Article 13. Référencement et droit de diffusion
Le Client accepte que Relyance puisse faire figurer parmi ses références la Prestation accomplie pour son compte. A ce titre, Relyance pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références, après accord écrit du client, conformément à la norme RGPD.
La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de média (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc… et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc … et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).
En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Relyance motivant son refus de diffusion.
Article 14. Droit de Propriété Intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété de Relyance et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.
Relyance reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la Prestation au Client ou de la fourniture du Produit.
En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, … etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Relyance qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par Relyance.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Relyance et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Toutefois, le Client ou tout abonné à la lettre d’information de Relyance est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces Produits et fonds documentaires relatifs aux Prestations proposées pour leur usage personnel et non commercial.
Article 15. Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive et ce, jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.
Article 16. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Article 17. Confidentialité des Données
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par Relyance qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.
17.1: Collecte et utilisation des Données Personnelles
Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que Relyance collecte dans le cadre de la prise de commande et de la Prestation réalisée.
Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles.
Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :
-
la gestion des Commandes et des relations avec le Client ;
-
l’information du Client relative aux offres et informations commerciales ;
-
l’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ;
-
le respect des obligations légales et réglementaires.
Elles sont destinées à Relyance ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes.
17.2 : Durée de conservation des Données Personnelles
Relyance conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, Relyance conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
17.3: Droit des personnes concernées sur les données collectées
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.
Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de Relyance.
Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.
La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Le Client peut communiquer à Relyance des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.
17.4 : Mesures de sécurité
Relyance s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En cas de violation des Données Personnelles, Relyance notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, Relyance informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.
17.5 : Mise à jour de la politique de données personnelles
Relyance est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles.
Si Relyance souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.
Article 18. Litige- Attribution de juridiction – Droit applicable
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à Relyance, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève Relyance.
Conformément aux articles L.616-1et R.616-1 du Code de la Consommation, Relyance a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de Relyance, quel que soit le siège ou la résidence du Client.
Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 19. Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Relyance, même s’il en a eu connaissance.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre Relyance et le Client.
Article 20. Élection de domicile
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
A Relyance, 7 rue de Bischwiller, 67000 STRASBOURG.
Au Client : à l’adresse indiquée par le Client au jour de la signature des présentes Conditions Générales.
> LIEN DU FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
